Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Acupuncture Pro met à disposition son logiciel de prise de rendez-vous et de gestion de cabinet, par abonnement, au bénéfice de praticiens agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Praticien » ou « l'Abonné »).

La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, complétées par les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'abonnement payant.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

3. Description du service

L'abonnement donne accès à un espace praticien en ligne comprenant notamment :

• un agenda et une page de réservation permettant à ses patients de prendre rendez-vous en ligne ;
• la gestion des prestations, horaires, congés et des consultations en parallèle (double rendez-vous) ;
• la synchronisation avec Google Agenda (jusqu'à 3 calendriers) ;
• les emails automatiques de confirmation, de modification et d'annulation, ainsi que les rappels de rendez-vous par email et, en option, par SMS ;
• la liste d'attente et l'alerte « disponibilité plus tôt » ;
• l'encaissement en ligne des patients via un compte Stripe raccordé par le Praticien ;
• l'établissement, l'envoi et l'archivage de factures, avec possibilité de raccorder un compte de facturation électronique ;
• le fichier patients et le widget de réservation à intégrer sur le site du Praticien.

Le périmètre exact des fonctionnalités incluses dépend de la formule souscrite (article 4). Acupuncture Pro peut faire évoluer, améliorer ou remplacer des fonctionnalités ; aucune fonctionnalité substantielle ne sera retirée sans information préalable de l'Abonné.

3.1 Rôle d'Acupuncture Pro

Acupuncture Pro fournit un outil logiciel. Acupuncture Pro n'intervient à aucun titre dans la relation entre le Praticien et ses patients : le Praticien demeure seul responsable de ses actes et prestations, de ses tarifs, de ses conditions d'annulation, de ses obligations déontologiques, fiscales et sociales, ainsi que du contenu qu'il publie sur sa page de réservation. Les sommes réglées par les patients sont encaissées directement sur le compte Stripe du Praticien ; Acupuncture Pro n'en est jamais le bénéficiaire.

4. Formules et prix

Deux formules mensuelles sont proposées :

• Formule Pro — 75 € par mois : l'ensemble des fonctionnalités listées à l'article 3, avec 100 crédits SMS inclus chaque mois et un support par email.
• Formule Pro Plus — 115 € par mois : les mêmes fonctionnalités, avec des SMS illimités (crédits non décomptés) et un support prioritaire.

Les prix sont exprimés en euros. Le montant exact prélevé, ainsi que la TVA applicable le cas échéant, sont affichés avant la validation du paiement et repris sur la facture d'abonnement émise à chaque échéance.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page des formules au jour de la souscription. Acupuncture Pro peut modifier ses tarifs ; toute évolution est communiquée à l'Abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. L'Abonné qui refuse la nouvelle tarification peut résilier dans les conditions de l'article 7.

4.1 Essai et codes promotionnels

Aucun essai gratuit n'est ouvert en libre-service. Un essai ou une remise peuvent être accordés au cas par cas, sur demande, au moyen d'un code promotionnel dont les conditions (durée, avantages, crédits inclus) sont précisées lors de sa remise. À l'issue de la période promotionnelle, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif standard de la formule, sauf résiliation préalable.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace praticien : sélection de la formule, puis paiement sécurisé. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement ; l'accès aux fonctionnalités de la formule est alors activé.

L'Abonné garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Acupuncture Pro.

L'abonnement est payable mensuellement d'avance et prélevé automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités de la formule peut être suspendu jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'abonnement est résilié de plein droit. Les données de l'Abonné restent conservées dans les conditions de l'article 10.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, reconductible tacitement par période d'un mois. Il est sans engagement de durée.

L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans motif ni frais. La résiliation prend effet immédiatement : l'accès aux fonctionnalités de la formule cesse dès sa confirmation et aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué au titre de la période en cours. Il appartient donc à l'Abonné de choisir le moment de sa résiliation en connaissance de cette règle.

Acupuncture Pro peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf manquement rendant impossible le maintien du service.

8. Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'Abonné et entrant dans le champ de cette activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable. L'Abonné conserve la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 7.

9. Crédits SMS

L'envoi de SMS (rappels de rendez-vous, demandes d'avis) est décompté en crédits. La formule Pro inclut 100 crédits par mois, réinitialisés à chaque date anniversaire : les crédits mensuels non utilisés ne sont ni reportés ni remboursés. La formule Pro Plus donne droit à des envois illimités, sans décompte de crédits.

Des packs de crédits complémentaires peuvent être achetés à l'unité. Ces achats sont fermes et définitifs ; les crédits achetés sont valables un (1) mois à compter de la date d'achat, sont consommés après les crédits mensuels, et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation de l'abonnement.

L'acheminement des SMS dépend des opérateurs de télécommunications. Acupuncture Pro ne garantit pas la remise effective d'un message à son destinataire.

10. Données

Les données saisies par l'Abonné et par ses patients (coordonnées, rendez-vous, factures) demeurent la propriété de l'Abonné. Pour ces données, l'Abonné agit en qualité de responsable de traitement et Acupuncture Pro en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : Acupuncture Pro ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions de l'Abonné, et ne les exploite à aucune fin commerciale propre.

L'Abonné s'engage à ne collecter que des données nécessaires, à informer ses patients et à recueillir, le cas échéant, leur consentement. Les modalités de traitement, les prestataires techniques auxquels il est fait appel et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

L'Abonné peut à tout moment exporter ou faire supprimer ses données. Après résiliation, il lui appartient de récupérer les documents qu'il souhaite conserver — en particulier ses factures, qu'il doit archiver conformément à ses propres obligations légales.

11. Disponibilité et support

Acupuncture Pro est tenue d'une obligation de moyens. Le service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents et des interruptions imputables aux réseaux ou aux prestataires tiers (hébergement, paiement, agendas, messagerie, opérateurs SMS). Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d'activité et annoncées à l'avance.

Le support est assuré par email à contact@acupuncture-pro.com pour toutes les formules ; la formule Pro Plus bénéficie d'un traitement prioritaire.

12. Responsabilité

Acupuncture Pro ne saurait être tenue responsable :

• des rendez-vous, prestations, annulations, absences ou litiges intervenant entre l'Abonné et ses patients ;
• du contenu, des tarifs et des conditions publiés par l'Abonné, ni des factures qu'il émet ;
• des dysfonctionnements imputables aux services tiers raccordés par l'Abonné (Google Agenda, Stripe, facturation électronique, opérateurs SMS) ;
• d'une mauvaise configuration de l'agenda par l'Abonné (horaires, durées, capacité des consultations en parallèle) ;
• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données consécutive à un fait qui ne lui est pas imputable.

En tout état de cause, la responsabilité d'Acupuncture Pro, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13. Propriété intellectuelle

Acupuncture Pro concède à l'Abonné, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme. L'ensemble des éléments du service (code, interfaces, marques, contenus) demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Sont notamment interdits la revente, la mise à disposition à un tiers, la copie, la décompilation et l'extraction automatisée de données.

14. Modification des CGV

Acupuncture Pro peut modifier les présentes CGV. Les Abonnés en sont informés par email ou depuis leur espace praticien ; les nouvelles conditions s'appliquent à compter de l'échéance suivante. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation ; à défaut, l'Abonné peut résilier dans les conditions de l'article 7.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Abonné est invité à contacter Acupuncture Pro à contact@acupuncture-pro.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.